Après le livre vert, voici venu le temps des propositions concrètes relatives aux modalités d'exercice du contrôle légal au sein de l'Union européenne. La Commission européenne vient de publier une proposition de directive modifiant la 8e directive (directive 2006/43/CE) ainsi qu'un projet de règlement spécifique aux entités d'intérêt public (EIP). Signalons que certaines dispositions relatives aux EIP figurant dans la 8e directive devront être abrogées dans la mesure où ces dernières ont vocation à être modifiées et intégrées dans le présent projet de règlement.
Parmi les mesures envisagées, nous signalons les plus significatives :
- l'audit légal des petites entités ne serait plus obligatoire et pour les PME, il est prévu une adaptation de l'audit en adéquation avec la taille de l'entreprise ;
- il est instauré des dispositions particulières pour l'audit des entités d'intérêt public avec un plafonnement des honoraires liés à des services d'audit financiers connexes ;
- les grands cabinets auditant les grandes EIP devraient se limiter à l'audit pur ;
- en matière de rotation des mandats, l'appel d'offres deviendrait obligatoire pour le changement de commissaire aux comptes et une rotation des cabinets (et non des signataires) serait rendue obligatoire tous les six ans (exceptionnellement au bout d'une période de huit ans) et dans le cas d'un cocommissariat, la durée maximale du mandat serait portée à neuf ans (exceptionnellement à 12 ans).
Proposition de directive 2011/0389 modifiant la directive 2006/43/CE et proposition de règlement 2011/0359 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public
Source - La Revue Fiduciaire Comptable
