Indice et Charge : La précision
Dans les attendus de son arrêt du 24 septembre concernant les problèmes procéduraux liés au dossier, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bordeaux, qui aurait eu à trancher un tel appel, laissait comprendre aux juges d'instruction qu'elle voyait elle-même une claire distinction entre "la notion d'indice, qui est un signe apparent et probable qu'un fait existe", et permet une mise en examen, et "celle de charge, qui inclut l'existence d'éléments de preuve suffisants permettant d'envisager la culpabilité de quelqu'un et donc son renvoi devant une juridiction de jugement".
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